Parlement bruxellois - Député

« La Région bruxelloise ne peut plus rester au balcon des augmentations drastiques des prix du gaz et de l’électricité. Le Gouvernement bruxellois a des leviers importants. Il est grand temps qu’il se porte au chevet des ménages et des entreprises frappés par la crise énergétique. Élaborer un plan d’action régional pour leur venir en aide est notre devoir politique. » commente Alexia Bertrand.

Il est grand temps que le Gouvernement bruxellois se porte au chevet des ménages et entreprises frappés par la crise énergétique. Il en a les moyen et leur venir en aide est notre devoir politique.

Dans ce contexte d’envolée inédite des prix de l’énergie, la facture de gaz pèse actuellement près de 72 milliards sur notre PIB belge de 500 milliards. Cela représente entre 14 à 15 % du PIB, rien que pour couvrir la facture de gaz.

Si l’Etat et la Région bruxelloise ne pourront pas compenser l’intégralité des pertes, ils ont le devoir d’éviter un appauvrissement massif de la population ainsi qu’une vague de faillites et de licenciements.

Constat spécifique à la Région bruxelloise

A Bruxelles, le prix de l’électricité pour les ménages a augmenté de + 99 % de février 2021 à février 2022, soit la plus forte augmentation des 27 capitales européennes – bien loin devant Amsterdam (+ 64 %) ou Paris (+ 13 %).

L’économie bruxelloise dépend davantage de l’électricité et du pétrole que dans les deux autres Régions. Entre 2019 et 2021, la part des coûts énergétiques dans le chiffre d’affaires y a ainsi augmenté de 44 %, contre 32 % dans le reste de la Belgique. Après le secteur du transport subventionné, l’industrie manufacturière est le deuxième secteur le plus dépendant aux produits énergétiques : elle comprend notamment l’industrie alimentaire (bouchers, abattoirs, chocolatiers, boulangers), qui nécessite une consommation énergétique particulièrement importante, ou encore l’industrie de l’imprimerie.

Les services aux personnes sont également touchés de plein fouet : coiffeurs, salons de beauté, blanchisseries, sans oublier l’HoReCa, qui a un poids considérable dans l’économie régionale.

Or, il s’avère qu’au-delà des compétences fédérales et européennes, la Région bruxelloise dispose de multiples leviers pour maîtriser les effets de la crise énergétique.

Objectifs directeurs de la proposition de résolution

• À court terme: des aides économiques et sociales ciblées au profit des ménages vulnérables et de la classe moyenne ainsi que pour les PME et les indépendants bruxellois ;

• À moyen terme: plusieurs mesures visant à diminuer la consommation d’énergie avec un double gain : baisser la facture et diminuer l’empreinte environnementale de la Région ;

Détails du Plan d’action et des mesures concrètes que le MR demande à la Région bruxelloise d’implémenter à court et moyen terme :

1. Mesures urgentes à court terme:

1. Simplifier les procédures d’octroi du statut de client protégé pour le rendre plus accessible aux ménages en difficulté :

• Pour les ménages: privilégier l’accès à ce statut via BRUGEL qui l’octroie sur la base d’un critère « revenus » (et donc plus juste socialement) ;

• Comme le pointe BRUGEL, « le nombre de clients protégés suit une tendance nette à la baisse (depuis 2012) et reste trop peu élevé par rapport au nombre de limiteurs de puissance installés (environ 27.000 – 5,5 % des ménages bruxellois) ou au nombre de ménages touchés par la précarité énergétique mesurée (environ 75.000 ménages – 14,4 % des ménages bruxellois). En somme, les clients protégés ne représentent que 0,4 % des ménages bruxellois. »

• Pour les indépendants, les PME et travailleurs en difficulté: instaurer un statut de client protégé temporaire pour « crise énergétique »

• Concrètement ce statut serait accessible aux Bruxellois qui ont reçu une mise en demeure de leur fournisseur d’énergie et qui bénéficient ou ont bénéficié du chômage temporaire « énergie » pendant minimum 14 jours ;
• aux indépendants qui bénéficient ou ont bénéficié du droit passerelle en raison de leur facture énergétique.
• Ce statut leur permettra de bénéficier du tarif social pendant un an à partir de la date d’octroi et ainsi éviter temporairement la procédure de recouvrement de leur fournisseur commercial. Ce statut les protège également de la coupure

2. Diminuer les prix en augmentant l’offre et en faisant jouer la concurrence sur le marché de l’énergie (3 fournisseurs seulement)
   • Notamment en simplifiant la procédure trop lourde de résiliation des contrats
   • En rendant le statut de client protégé plus accessible plus rapidement (voir supra) et éviter un emballement de la dette et les surcoûts devant la justice de paix

3. Soutien aux PME et TPE
   • Instaurer un mécanisme conditionné d’aides directes aux entreprises sensibles à l’évolution des prix de l’énergie

• Une prime plafonnée pour les entreprises dont le coût énergétique dépasse 8 % de leur chiffre d’affaires, afin de prendre en charge les couts énergétique à compter du dépassement de 100 % du montant de la facture de régularisation de l’année de référence 2021.

• Ouverture d’une ligne téléphonique spécifique pour les indépendants et les entreprises chez Homegrade
• Introduire des prêts à taux préférentiel pour l’acquisition d’outils de production moins énergivores via Finances.brussels
• Modification de la taxe sur les surfaces non-résidentielles (modification des plafonds)

1. Mesures complémentaires à moyen terme:

Nous voulons améliorer la performance énergétique des bâtiments via l’isolation, des systèmes de chauffage performants et décarbonés, l’énergie renouvelable et agir en priorité sur les logements de personnes aux revenus modestes.

4. Améliorer la Performance énergétique des bâtiments
   • Isolation de l’enveloppe des bâtiments
   • Installation de système de chauffage performant et décarboné
   • Développement des sources d’énergie renouvelable
   • Plan régional de communication massif
   • Agir en priorité sur les logements des personnes aux revenus modestes
   • Mise en œuvre de mécanismes rendant l’investissement plus attractif
     • Pour moitié sous forme d’aide financière directe (primes, réduction IPP, réduction précompte immobilier pour travaux de rénovation PEB
     • Pour moitié sous forme de prêt à taux très bas
   • Inciter les propriétaires-bailleurs à investir dans la PEB de leur immeuble
     • Par le transfert d’une partie des gains du locataire vers le bailleur, notamment via une charge locative
   • Inciter les copropriétés à la rénovation énergétique en
     • Proposant un accompagnement à toutes les étapes d’un projet de rénovation
     • Cartographiant les entrepreneurs spécialisés pour la rénovation des copros
     • Proposant un financement, par exemple via le tiers-investissement
     • Facilitant les prêts bancaires aux copropriétés
     • Amplifiant le développement des communautés d’énergie

5. Améliorer les certificats PEB, qui sont une sous-estimation de la qualité énergétique réelle
   • Revoir le contenu du certificat avec des recommandations claires et objectives
   • Lui permettre de mesurer les émissions réelles de CO2 ventilées par type d’appareil
   • Revoir la méthodologie de calcul qui aboutit à un résultat non conforme

6. Réorienter les moyens de financement du mécanisme des certificats verts pour plus d’efficience
   • Proposer un moratoire sur le mécanisme actuel du certificat vert
   • Réallocation des moyens destinés à soutenir l’installation de panneaux photovoltaïques
   • Investir les moyens dégagés vers les politiques de rénovation et d’amélioration PEB

Dans La Libre Belgique, Bernard Clerfayt, Ministre bruxellois de l’Emploi, tire sur le MR plutôt que sur le chômage. C’est parce qu’on aime Bruxelles qu’on se bat pour elle. Le Brusselsbashing, c’est accepter que tant de chances d’une vie meilleure ne soient pas saisies. Situation actuelle et propositions du MR, c’est par ici :

1. Le taux d’emploi en 2021 était bien de 62% comme nous le disions. Il monte quelque peu en 2022 en l’état, mais reste l’un des plus faible de l’Europe de l’ouest.

2. Les statistiques eurostat sont formelles : Bruxelles, pour la dernière année complète (2021), a bien un taux d’emploi de 62.2%. Voici le lien vers les stats : https://ec.europa.eu/eurostat/databrowser/view/tgs00102/default/table?lang=fr

Par ailleurs, dans le bulletin des question et réponses du parlement francophone bruxellois du 30 mai 2022, à la question n° 313 de Mme Clémentine Barzin du 10 mars 2022, le Ministre Clerfayt dit je cite : “Concernant le taux d’emploi en Région bruxelloise,
sachez que ce taux est établi à 62.2% selon la dernière Enquête sur les forces de travail réalisée par Statbelpour l’année 2021”.

Ce taux fait de Bruxelles le pire territoire en la matière, derrière la province du Hainaut, si l’on prend en compte tous les pays au nord de l’Espagne et l’Italie et à l’ouest de la Pologne.

3. Par ailleurs, le taux de chômage reste extrêmement préoccupant dans certains quartiers depuis trop longtemps :

4. En plus, lorsque l’on voit le nombre d’emplois vacants, on ne peut accepter un taux de chômage si haut. Il y a 83.466 offres d’emplois, soit presque autant que le nombre de demandeurs d’emplois inoccupés.

5. La lutte contre le chômage passe par la case formation. De 2014 à 2019 le nombre de personnes formées annuellement par Bruxelles-Formation n’est passé que de 13.365 à 16.122. Son budget est passé de 39,222 millions à 46,516 millions. Depuis lors le budget est passé à 53,465 millions en 2022.

6. Au vu de ces chiffres, oui, on estime qu’un audit des deux institutions pourrait aider tout le monde à y voir plus clair, à la fois le Gouvernement, les institutions mais aussi et surtout les bénéficiaires et entreprises.

7. « Le MR ne propose rien » ? Outre ces audits, depuis l’opposition, nous proposons un plan en 5 points  :

• Formation : les entreprises devraient pouvoir devenir elles-mêmes formatrices pour engager par après les profils recherchés qu’elles auraient formés : la France l’a fait et le nombre de personnes formées a explosé en 3 ans.
• Langues : En 2019, à Bruxelles, 1 offre d’emploi sur 2 affichait des exigences linguistiques explicites. Parmi les offres d’emploi spécifiant des exigences linguistiques, 80% d’entre elles exigent une connaissance du FR et du NL. Selon le focus n°52 d’IBSA d’août 2022, près de 30% des chercheurs d’emploi n’ont quasi aucune connaissance du NL. Le MR veut rendre obligatoire le test linguistique ainsi que les cours de langues pour ceux qui ont échoué.
• Les quartiers : on connait les endroits où le taux de chômage est élevé à Bxl depuis longtemps. A l’instar de ce qui a été fait à Malines, c’est là qu’Actiris et Bruxelles-Formation doivent installer leurs quartiers, au plus près des gens, tels les vaccibus à l’époque.
• Les indépendants : on propose une commission spéciale sur les indépendants à Bruxelles afin de les écouter et aboutir à des propositions concrètes pour les soutenir, que ce soit sur le plan fiscal, de la formation ou de la simplification administrative.
• Les entrepreneurs : comme en Flandre, on propose qu’à partir du moment où vous disposez déjà d’un diplôme, le certificat de gestion pour devenir indépendant ne soit plus obligatoire. Bruxelles serait la seule région d’Europe à encore l’exiger.

Ce matin, nous avons débattu du Plan Taxi.

Une réelle cohabitation

Pour le MR, la donne est claire : ce Plan Taxi doit permettre une réelle cohabitation entre Taxi, Uber, Heetch et autres chauffeurs de plateformes.

Pour rappel, en décembre, le Gouvernement bruxellois avait interdit Uber dans la Capitale. Il n’était plus possible pour les citoyens d’utiliser la plateforme. Nous nous sommes battus pour la réintroduction de ces indépendants.

Un plan à améliorer

Le Plan Taxi proposé par le Gouvernement bruxellois contient des améliorations, c’est vrai. Toutefois, beaucoup de discriminations persistent. Un, il pourrait y avoir moins de chauffeurs Uber, Heetch que de chauffeurs Taxis. Deux, en tant que chauffeur Uber, Heetch, vous ne pouvez plus avoir de client privé.

Le Conseil d’État souligne d’ailleurs que : « une telle différence de traitement est de nature à porter atteinte à la liberté d’entreprendre des actuels titulaires d’autorisation concernés ». Le Gouvernement bruxellois instaure une différence de traitement entre ces deux types de transport individuel.

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